Syndicate of Co-owners v. Municipality (Land Division Appeal Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe syndicate of co-owners appealed an administrative tribunal's order which dismissed their request to annul the municipality's decision not to oppose a land division declaration for the purpose of constructing a lot. The appellate court determined that, because the municipality is subject to the annual vacant dwelling tax, the initial decision by the administrative tribunal was rendered in first and final instance under the relevant code provisions, meaning the matter cannot be appealed but must be directly transferred to the Council of State for potential cassation review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 232 du code général des impôts, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1-1 du code de justice administrative; Syndicate of Co-owners v. Municipality (Land Division Appeal Jurisdiction): The appellate court determined that, because the municipality is subject to the annual vacant dwelling tax, the initial decision by the administrative tribunal was rendered in first and final instance under the relevant code provisions, meaning the matter cannot be appealed but must be directly transferred to the Council of State for potential cassation review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
The transmission of the case to the Conseil d'Etat is impliedly based on the procedural rule cited in the reasoning, which allows for such transmission when the administrative court believes the Conseil d'Etat has jurisdiction.
This article established that the administrative tribunal ruled in first and last instance, leading to the conclusion that appeal was not permitted and transmission was necessary.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Méridien a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune d'Antibes ne s'est pas opposé à la déclaration de division foncière présentée par la société Cézairimmo pour une parcelle cadastrée section AL n° 0114 située 696 chemin des Basses Bréguières en vue de bâtir un lot.
Par une ordonnance n° 2401685 du 28 octobre 2024, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en application de l'article R. 222-1 4°) du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, sous le n° 24MA03240, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Méridien, représenté par Me Fouques, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 28 octobre 2024, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nice et subsidiairement d'évoquer l'affaire et de faire droit à sa demande de première instance, et de mettre à la charge de la société Cézairimmo la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, la société Cézairimmo, représentée par Me Vicquenault, demande à la Cour de rejeter la requête et de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Méridien la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance n° 2401685 du 28 octobre 2024, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Méridien tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune d'Antibes ne s'est pas opposé à la déclaration de division foncière présentée par la société Cézairimmo pour une parcelle cadastrée section AL n° 0114 située 696 chemin des Basses Bréguières en vue de bâtir un lot.
2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
3. En application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande devant le tribunal administratif de Nice, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre " les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ".
4. La commune d'Antibes figure sur la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l'article 232 du code général des impôts, le jugement du tribunal administratif de Nice doit être regardé comme ayant été rendu en premier et dernier ressort.
5. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Méridien.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Méridien est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Méridien , à la société Cézairimmo et à la commune d'Antibes.
Fait à Marseille, le 11 février 2025.