Appeal on Jurisdiction for Personalized Autonomy Allowance Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment that upheld the departmental council's decision to maintain his personalized autonomy allowance at GIR 6, but the administrative court of appeal determined it lacked jurisdiction to hear the appeal. Citing provisions governing the jurisdiction for appeals concerning social assistance benefits, the court reasoned that disputes related to the personalized autonomy allowance, under the relevant administrative justice code articles, are exclusively under the jurisdiction of the Conseil d'État for review of the first-instance administrative tribunal's decision, leading to the immediate transmission of the case file to the Conseil d'État.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal on Jurisdiction for Personalized Autonomy Allowance Decision: Citing provisions governing the jurisdiction for appeals concerning social assistance benefits, the court reasoned that disputes related to the personalized autonomy allowance, under the relevant administrative justice code articles, are exclusively under the jurisdiction of the Conseil d'État for review of the first-instance administrative tribunal's decision, leading to the immediate transmission of the case file to the Conseil d'État.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court transmits the case file to the Conseil d'État, based on the finding of jurisdictional incompetence.
This article provides the general rule for the transmission of a file to the Conseil d'État when the administrative court believes the latter has jurisdiction.
This article is cited to establish that the Conseil d'État has sole jurisdiction over the appeal regarding the allocation personnalisée d'autonomie.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a maintenu en GIR 6 son allocation personnalisée d'autonomie.
Par un jugement n° 2306533 du 22 octobre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. B, représenté par Me Ponsot, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 2024 ;
2°) d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a maintenu en GIR 6 son allocation personnalisée d'autonomie et la décision du 10 mars 2023 de cette même autorité administrative lui refusant le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
3°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de lui octroyer l'allocation personnalisée d'autonomie dans un délai de trente jours ;
4°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".
2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ".
3. M. B demande l'annulation du jugement du 22 octobre 2024 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande d'annulation de la décision du 10 mai 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a maintenu en GIR 6 son allocation personnalisée d'autonomie.
4. La requête de M. B, qui porte sur un litige relatif au versement de l'allocation personnalisé d'autonomie, est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement du 22 octobre 2024.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. A B.
Fait à Marseille, le 14 janvier 2025.