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24MA03179 Généré par l'IA

Appeal Court Remands Judgment Correction Request to Issuing Tribunal

Numéro de cause 24MA03179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought the administrative court of appeal to rectify a prior judgment from the administrative tribunal, which had rejected its claim for damages against a municipality. The court of appeal determined that under the relevant administrative justice code, only the president of the administrative tribunal that issued the initial decision has the competence to correct material errors or omissions in its judgment pursuant to the specified article, and therefore ordered the request to be transmitted to the administrative tribunal of Toulon for proper consideration.

Regeste Legislator

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article L. 741-11 du code de justice administrative, article R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Court Remands Judgment Correction Request to Issuing Tribunal: The court of appeal determined that under the relevant administrative justice code, only the president of the administrative tribunal that issued the initial decision has the competence to correct material errors or omissions in its judgment pursuant to the specified article, and therefore ordered the request to be transmitted to the administrative tribunal of Toulon for proper consideration.

Mots-clés

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erreur administrative rectification d'erreur matérielle révision d'une décision e-justice recours contre décision de renvoi administration de la justice

Dispositions légales citées

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article L. 741-11 du code de justice administrative
Par une demande enregistrée le 19 décembre 2024, la SCI les Pins du Couloubrier demande à la Cour de rectifier ce jugement en application de l'article L. 741-11 du code de justice administrative.
article R. 741-11 du code de justice administrative
The request for rectification, which is based on this article, is transmitted to the Administrative Tribunal of Toulon because only its president is competent to rule on it.
Article 1er
This article executes the operative decision to transmit the request to the administrative tribunal.
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2206852
Improper Submission of Appeal to Administrative Tribunal
09-87915
Correction of Judicial Error Regarding Court of Appeal Reference
11-24630
Rectification of Judgment Regarding Appeal Admissibility vs. Rejection
2501872
Administrative Order Rectification Request Treated as Amended Pleading in Prior Case
2300194
Enforcement of Administrative Court of Appeal Judgment: Jurisdiction Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 741-11 du code de justice administrative

The request for rectification, which is based on this article, is transmitted to the Administrative Tribunal of Toulon because only its president is competent to rule on it.

Article 1er

This article executes the operative decision to transmit the request to the administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI les Pins du Couloubrier a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Sainte-Maxime à lui payer la somme de 5 500 000 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi.

Par un jugement 2301749 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Par une demande enregistrée le 19 décembre 2024, la SCI les Pins du Couloubrier demande à la Cour de rectifier ce jugement en application de l'article L. 741-11 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. " ;

2. Il résulte de ces dispositions que seul le président du tribunal administratif de Toulon est compétent pour connaître de la demande en rectification matérielle d'un jugement rendu par sa juridiction fondée sur les dispositions précitées. Il y a lieu dès lors de transmettre au tribunal administratif de Toulon cette demande.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande de la SCI les Pins du Couloubrier est transmise au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI les Pins du Couloubrier et au président du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Marseille, le 30 décembre 2024.