Appeal Against Refusal of Residency Permit and Deportation Order Dismissed for Lack of Merit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower court's judgment that upheld a prefectural decision refusing a residency permit, ordering the appellant's departure from French territory, and designating a destination country, arguing the refusal was insufficiently motivated and violated Article 8 of the ECHR due to a manifest error of assessment regarding his personal situation. The appellate court rejected the appeal because the appellant presented no new arguments or distinct elements compared to those previously raised and dismissed by the administrative tribunal, leading to the conclusion that the appeal was manifestly without merit and must be dismissed in its entirety, including requests for injunctions and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Against Refusal of Residency Permit and Deportation Order Dismissed for Lack of Merit: The appellate court rejected the appeal because the appellant presented no new arguments or distinct elements compared to those previously raised and dismissed by the administrative tribunal, leading to the conclusion that the appeal was manifestly without merit and must be dismissed in its entirety, including requests for injunctions and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the finding that it was clearly devoid of merit, as per this article.
The appellant's request for payment of costs under this article was rejected because the appeal was dismissed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.
Par un jugement n° 2407595 du 19 novembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Labi, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 juin 2024 ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative et lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par la voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, de nationalité cap-verdienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet de Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.
2. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M. A B, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Marseille, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 juin 2025