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24MA03106 Généré par l'IA

Unemployment Agency Debt Recovery Referral to Council of State

Numéro de cause 24MA03106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to annul a lower court's order which had upheld a debt collection notice issued by the unemployment agency for the recovery of €15,422.87 in undue receipt of a specific solidarity allowance, but the appellate court, exercising its power under the relevant administrative justice code provisions, ordered the referral of the appellant's case file to the Council of State.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2; Unemployment Agency Debt Recovery Referral to Council of State: 3°) de mettre à la charge de France travail une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances décision de renvoi organe de l'assurance-chômage autorisation d'engager la poursuite chômage recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de France travail une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 351-2
The Court transmitted the case file to the Council of State, as provided by this article.
Généré par l'IA
25MA01523
Appeal Concerning Jurisdiction Over Social Assistance Debt Recovery
21LY04092
Administrative Entity Appeal Against Unemployment Return Assistance Judgment: Jurisdiction Dispute
22BX01072
Appeal Concerning Unemployment Allowance Debt Recovery Jurisdiction Transfer
2202130
Annulment of Debt Remission Refusal and Referral to Council of State
2406912
Administrative Tribunal Judgment Review Referred to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-2

The Court transmitted the case file to the Council of State, as provided by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la contrainte émise le 18 mars 2024 par Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) d'un montant de 15 422,87 euros.

Par une ordonnance n° 2404668 du 22 novembre 2024, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2024, M. B, représenté par Me La Rocca, demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2024 ;

2°) d'annuler la contrainte émise le 18 mars 2024 ;

3°) de mettre à la charge de France travail une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 18 décembre 2024

jpl