Tunisian National v. Prefecture: Appeal Against Residence Permit Refusal and Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of Tunisian nationality appealed a lower court's decision that upheld a prefectural order refusing her a residence permit, ordering her departure from French territory, and designating her destination country, asserting that the refusal violated Article 8 of the European Convention on Human Rights and relevant immigration law. The appellate court dismissed the appeal on the grounds that the appellant raised no distinct arguments or evidence from those already presented and correctly addressed by the first-instance court, concluding that the appeal was manifestly unfounded and rejecting all associated requests for injunction and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tunisian National v. Prefecture: Appeal Against Residence Permit Refusal and Deportation Order: The appellate court dismissed the appeal on the grounds that the appellant raised no distinct arguments or evidence from those already presented and correctly addressed by the first-instance court, concluding that the appeal was manifestly unfounded and rejecting all associated requests for injunction and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the provision that designates appeals as manifestly unfounded, leading to rejection under this article.
The conclusions seeking costs under this article were implicitly rejected when the entire appeal, including these conclusions, was dismissed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 26 avril 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.
Par un jugement n° 2402805 du 6 novembre 2024 le tribunal Administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, Mme C épouse B, représentée par Me Antoine, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ";
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C épouse B, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 26 avril 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.
2. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par Mme C épouse B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, la requérante ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, les nouvelles pièces produites en appel, constituées de photocopies de passeports, de justificatifs pour les années 2021 à 2024, principalement des documents bancaires, médicaux et des documents d'ophtalmologie ne font que confirmer le contenu des pièces produites en première instance.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme C épouse B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Marseille, le 27 février 2025