Developer v. Municipality: Building Permit Annulment Stay Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property developer sought annulment of a municipal refusal to grant a building permit for a small residential structure, which the administrative tribunal granted, ordering the issuance of the permit. The municipality appealed this judgment and requested a stay of execution, arguing that the initial refusal was justified due to non-compliance with local zoning regulations and coastal protection laws, and requesting a substitution of grounds for the refusal. The administrative court denied the request for a stay of execution, finding that the municipality's arguments raised on appeal regarding the non-compliance with the local plan, the urban planning code, and the substitution of grounds did not appear serious enough, in the current state of the proceedings, to warrant suspending the enforcement of the lower court's decision that annulled the permit refusal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-8 du code de l'urbanisme, article L. 121-16 du code de l'urbanisme, article R. 811-14 du code de justice administrative, article R. 811-15 du code de justice administrative, Article 1er; Developer v. Municipality: Building Permit Annulment Stay Denied: The municipality appealed this judgment and requested a stay of execution, arguing that the initial refusal was justified due to non-compliance with local zoning regulations and coastal protection laws, and requesting a substitution of grounds for the refusal. The administrative court denied the request for a stay of execution, finding that the municipality's arguments raised on appeal regarding the non-compliance with the local plan, the urban planning code, and the substitution of grounds did not appear serious enough, in the current state of the proceedings, to warrant suspending the enforcement of the lower court's decision that annulled the permit refusal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the appellant's request for a stay of execution.
This provision governs the conditions under which a stay of execution can be ordered by the appellate court, which forms the basis for rejecting the request.
This provision states that an appeal does not have a suspensive effect unless otherwise ordered, providing the context for the stay request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Nohu a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Hyères-les-Palmiers lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 39 m², sur une parcelle cadastrée section HI n°166 située 1986 route de la Madrague, sur le territoire de cette commune.
Par un jugement n° 2201035 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de Hyères-les-Palmiers de délivrer à la SCI Nohu ce permis de construire dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, la commune de Hyères-les-Palmiers, représentée par Me Barbeau, demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 4 octobre 2024.
Elle soutient que :
- la méconnaissance des dispositions de l'article UE13 du règlement du plan local d'urbanisme de Hyères-les-Palmiers justifiait le refus de permis de construire contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ;
-le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme justifiait le refus de permis de construire ;
- la commune était fondée à demander une substitution de motifs sur le fondement de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme car le projet est situé dans la bande littorale des 100 mètres.
La procédure a été communiquée à la SCI Nohu, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- la requête 24MA02990, par laquelle la commune de Hyères-les-Palmiers relève appel de ce jugement du 4 octobre 2024.
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 janvier 2025 :
- le rapport de M. A,
- et les observations de Me Germe, représentant la commune de Hyères-les-Palmiers.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI Nohu a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Hyères-les-Palmiers lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 39 m², sur une parcelle cadastrée section HI n°166 située 1986 route de la Madrague, sur le territoire de cette commune. Par un jugement du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de Hyères-les-Palmiers de délivrer à la SCI Nohu ce permis de construire dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. La commune de Hyères-les-Palmiers demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement.
Sur la demande de sursis à exécution :
2. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre. ". Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".
3. En l'état de l'instruction, les moyens susvisés tirés de ce que la méconnaissance des dispositions de l'article UE13 du règlement du plan local d'urbanisme de Hyères-les-Palmiers et de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme justifiaient le refus de permis de construire, et de ce que la commune de Hyères-les-Palmiers était fondée à demander une substitution de motifs sur le fondement de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, ne paraissent en l'état de l'instruction pas sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. La requête de la commune de Hyères-les-Palmiers aux fins de sursis à exécution ne peut dès lors qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la commune de Hyères-les-Palmiers est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Hyères-les-Palmiers et à la SCI Nohu.
Fait à Marseille le 24 janvier 2025.