Municipality v. Student Residence Permit Appeal Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was asked to rule on an appeal filed by the municipality against a lower administrative court judgment that had annulled the mayor's refusal to grant a building permit to a company for the demolition and construction of a complex including two student residences on specific parcels in Nice. The appellate court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that because the initial permit application concerned the construction of more than two dwellings in Nice (a municipality subject to the vacant housing tax), the lower court's decision was rendered in first and last instance, meaning the municipality's recourse was a cassation appeal to the Council of State, not an appeal to the administrative court of appeal; consequently, the appellate court ordered the immediate transfer of the case file to the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 232 du code général des impôts, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Student Residence Permit Appeal Jurisdiction: The appellate court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that because the initial permit application concerned the construction of more than two dwellings in Nice (a municipality subject to the vacant housing tax), the lower court's decision was rendered in first and last instance, meaning the municipality's recourse was a cassation appeal to the Council of State, not an appeal to the administrative court of appeal; consequently, the appellate court ordered the immediate transfer of the case file to the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat, based on the lack of appellate jurisdiction.
This provision establishes the jurisdiction of administrative tribunals to rule in first and last instance, justifying the transmission to the Conseil d'Etat instead of appellate review.
This article is the procedural basis for transferring the file to the Conseil d'Etat when the Court deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Sefitec a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le maire de Nice a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la démolition des bâtiments existants sur les parcelles cadastrées section EA n° 242, 244 et 482, situées avenue Cyrille Besset à Nice et la réalisation, sur ces mêmes parcelles, d'un ensemble immobilier comprenant deux résidences étudiantes, ensemble la décision par laquelle le maire de Nice a implicitement rejeté son recours gracieux daté du 1er juin 2023.
Par un jugement 2304520 du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 29 mars 2023 et la décision rejetant implicitement le recours gracieux en date du 1er juin 2023.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, la commune de Nice, représentée par Me Lacroix, demande à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 3 octobre 2024, de rejeter la demande de la SAS Sefitec, et de mettre à sa charge la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 3 octobre 2024, dont la requérante relève appel, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le maire de Nice a refusé de délivrer à la SAS Sefitec un permis de construire portant sur la démolition des bâtiments existants sur les parcelles cadastrées section EA n° 242, 244 et 482, situées avenue Cyrille Besset à Nice et la réalisation, sur ces mêmes parcelles, d'un ensemble immobilier comprenant deux résidences étudiantes et la décision par laquelle le maire de Nice a implicitement rejeté son recours gracieux daté du 1er juin 2023.
2. L'article R. 351-2 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
3. Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, introduit par le 3° de l'article 2 du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret 2022-929 du 24 juin 2022 : " les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ". L'article 3 du décret du 24 juin 2022 précité dispose : " Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022. Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022. "
4. Ces dispositions ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est importante, de réduire le délai des recours contentieux afin d'accélérer la réalisation d'opérations de construction de logements, au nombre desquels figurent les résidences étudiantes.
5. D'une part, la commune de Nice figure sur la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l'article 232 du code général des impôts, par le décret susvisé du 25 août 2023. D'autre part, la demande a été introduite devant le tribunal administratif de Nice le 14 septembre 2023. Il résulte des dispositions précitées que le jugement du tribunal administratif de Nice annulant un arrêté refusant un permis de construire pour plus de deux logements a été rendu en premier et dernier ressort. Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en qualité de juge de cassation, du pourvoi de la commune de Nice dirigé contre ce jugement.
6. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la commune du Nice.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Nice est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la commune de Nice.
Fait à Marseille, le 10 décembre 2024.
mf