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24MA02977 Généré par l'IA

Appellant v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 24MA02977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment that rejected her claim for the discharge of supplementary income tax assessments levied against her and her spouse for the years 2006 and 2007. The administrative court, noting a recent decree modifying judicial organization concerning the creation of a new administrative appellate court, ordered the immediate transmission of the appellant's file to the administrative appellate court of Toulouse, as per procedural rules governing jurisdiction transfer.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3; Appellant v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer): The administrative court, noting a recent decree modifying judicial organization concerning the creation of a new administrative appellate court, ordered the immediate transmission of the appellant's file to the administrative appellate court of Toulouse, as per procedural rules governing jurisdiction transfer.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale arrêté du Conseil d'État administration fiscale règles procédurales taxations fiscales requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered the transmission of the file to the administrative court of appeal of Toulouse.
Article R. 351-3
This procedural rule likely underpins the court's decision to transmit the case file to another administrative court of appeal.
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23MA02644
Case Transfer for Partial Tax Appeal Jurisdiction
23NC03571
Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Dispute
2300034
Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer)
2307877
Association v. Tax Authority (Jurisdiction Transfer)
2303339
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Taxation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the file to the administrative court of appeal of Toulouse.

Article R. 351-3

This procedural rule likely underpins the court's decision to transmit the case file to another administrative court of appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie, solidairement avec son époux, au titre des années 2006 et 2007.

Par un jugement n° 2201248 du 4 octobre 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2024, Mme A, représentée par Me Sanchez, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2024 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 10 décembre 2024

RP