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24MA02952 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Retain Counsel

Numéro de cause 24MA02952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed an administrative tribunal's order that had rejected a request for an expert inspection concerning the common areas of a specified building in Marseille. The Administrative Court of Appeal rejected the appeal summarily, finding that the appeal was manifestly inadmissible because it was not submitted through a lawyer, as required for appeals unless the case falls under an exemption, and the appellant had been duly notified of this mandatory representation requirement when the initial order was served.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Dismissed for Failure to Retain Counsel: The Administrative Court of Appeal rejected the appeal summarily, finding that the appeal was manifestly inadmissible because it was not submitted through a lawyer, as required for appeals unless the case falls under an exemption, and the appellant had been duly notified of this mandatory representation requirement when the initial order was served.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance d'un avocat d'office licenciement administratif recours contre décision de renvoi interdiction de représentation de l'avocat représentation obligatoire par avocat retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to the lack of representation by counsel.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the appellant's request in the operative part of the decision.
Généré par l'IA
24LY01876
Appeal Dismissed for Failure to Retain Counsel in Administrative Proceeding
25DA01546
Appeal Dismissed for Failure to Retain Counsel
22LY01134
Appeal Inadmissible Due to Failure to Retain Counsel
24NT01812
Appeal Dismissal for Failure to Retain Counsel
23BX01581
Appeal Dismissed for Lack of Counsel Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the appellant's request in the operative part of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to the lack of representation by counsel.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner un constat concernant les parties communes de l'immeuble Bel Horizon situé 12 rue des Frères Pérez à Marseille (13003).

Par une ordonnance n° 2411572 du 13 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2024 et 21 avril 2025, M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 2024 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête.

3. La requête de M. A, qui tend à l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné un constat concernant les parties communes de l'immeuble Bel Horizon situé 12 rue des Frères Pérez à Marseille (13003), et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification de l'ordonnance attaquée rappelait dûment cette obligation. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 18 juin 2025

Signé

Jean-Christophe DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier,jpl