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24MA02929 Généré par l'IA

Judicial Review of Family Allowance Fund Collection Order Referred to Council of State

Numéro de cause 24MA02929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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Individuals sought judicial review of a collection order issued by the family allowance fund for the recovery of overpayments related to several social benefits, totaling over 12,000 euros plus penalties, which the administrative tribunal had previously rejected. The administrative court of appeal, in an ordinance dated November 27, 2024, decided not to rule on the merits of the appeal but instead ordered the referral of the case file to the Council of State, based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning transfer of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-2; Judicial Review of Family Allowance Fund Collection Order Referred to Council of State: The administrative court of appeal, in an ordinance dated November 27, 2024, decided not to rule on the merits of the appeal but instead ordered the referral of the case file to the Council of State, based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning transfer of jurisdiction.

Mots-clés

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allocation familiale contrôle juridictionnel décision de renvoi transferts sociaux droit fiscal examen sur le fond

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders the referral of the application file to the Conseil d'Etat.
Article R. 351-2
This article is cited in the context of the court's procedural decision to transmit the file to the Conseil d'Etat.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the referral of the application file to the Conseil d'Etat.

Article R. 351-2

This article is cited in the context of the court's procedural decision to transmit the file to the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la contrainte émise le 28 novembre 2022 par la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour recouvrer un indu de prime d'activité, d'aide personnelle au logement, de prime exceptionnelle de fin d'année, et d'aide Covid-19, d'un montant global de 12 604,77 euros, ainsi qu'une pénalité d'un montant de 8 283 euros.

Par un jugement n° 2210498 du 26 septembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. et Mme C, représentés par Me Felouah, demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2024 ;

2°) de faire droit à leur demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 27 novembre 2024

RP