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24MA02904 Généré par l'IA

Property Company Appeal Withdrawal Regarding Façade Renovation Refusal

Numéro de cause 24MA02904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company appealed a lower court's decision that upheld a municipal decree refusing authorization for façade renovation on its property, alleging errors of law regarding urban planning regulations, insufficient motivation, and abuse of power. The appellate court issued an order granting the appellant's subsequent, unconditional request to withdraw its appeal, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute or the grounds for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 111-2 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Company Appeal Withdrawal Regarding Façade Renovation Refusal: The appellate court issued an order granting the appellant's subsequent, unconditional request to withdraw its appeal, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute or the grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion de locaux commerciaux qualité pour recourir société immobilière qualité pour recourir contre permis propriété foncière retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune de Brignoles la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 111-2 du code de l'urbanisme
- le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of renunciations by ordinance.
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22PA05426
Real Estate Company Withdraws Building Permit Appeal
2304100
Withdrawal of Action Regarding Façade Renovation Authorization Denial
461011
Real Estate Company Withdraws Appeal After Permit Deferral Rejection
20MA00181
Appeal Regarding Facade Renovation Refusal Due to Incomplete Prior Declaration
20VE00514
Real Estate Company v. Municipality Regarding Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of renunciations by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société civile immobilière (SCI) AMD a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de Brignoles s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur le ravalement des façades d'une maison et d'un hangar, sur des parcelles cadastrées section AW nos 369 et 374, sises la Burlière sur le territoire communal, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Par un jugement n° 2102802 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2024, la société civile immobilière (SCI) AMD, représentée par Me Lavisse, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 2024 du tribunal administratif de Toulon ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 du maire de Brignoles, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

3°) d'enjoindre au maire de Brignoles de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Brignoles la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

- l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

- le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'incompétence ;

- l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisance de motivation ;

- l'arrêté contesté méconnaît le droit de propriété et le droit d'usage lui appartenant ;

- il est entaché de détournement de pouvoir.

La requête a été communiquée à la commune de Brignoles, qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, la SCI AMD, représentée par Me Lavisse, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il soit donné acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société civile immobilière (SCI) AMD est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI AMD.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) AMD et à la commune de Brignoles.

Fait à Marseille, le 3 janvier 2025