Building Permit Annulment Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants sought the annulment of a 2019 building permit for a one-lot subdivision issued by the mayor of a municipality, after the administrative tribunal of Marseille rejected their claim in a judgment rendered in September 2024. The administrative court of appeal determined that because the challenged judgment concerned a subdivision permit in a municipality subject to the annual vacant dwelling tax (which included the municipality in question), the initial tribunal acted in first and last resort pursuant to specific provisions of the Code of Administrative Justice applicable to permits issued between December 2013 and December 2022. Consequently, the appeal was deemed inadmissible, and the court ordered the transmission of the case file to the Council of State for a potential cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 232 du code général des impôts, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-2 du code de justice administrative, Art. R. 811-1-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Appeal Inadmissibility: The administrative court of appeal determined that because the challenged judgment concerned a subdivision permit in a municipality subject to the annual vacant dwelling tax (which included the municipality in question), the initial tribunal acted in first and last resort pursuant to specific provisions of the Code of Administrative Justice applicable to permits issued between December 2013 and December 2022. Consequently, the appeal was deemed inadmissible, and the court ordered the transmission of the case file to the Council of State for a potential cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
The procedural rule cited as the basis for transmitting the file to the Conseil d'Etat.
The procedural rule establishing that the administrative tribunal's judgment was rendered in first and last instance, justifying the inapplicability of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 9 avril 2019 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à M. B un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement d'un lot sur un terrain situé avenue des Tamaris et cadastré CV 0070 et CV 0074, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours formé à l'encontre de cet arrêté ;
Par un jugement n° 2206383 du 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, sous le n° 24MA02902, M. et Mme A, représentés par Me Marques, demandent à la Cour d'annuler le jugement du 25 septembre 2024, de faire droit à leur demande de première instance, et de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence et de M. B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 2206383 du 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. D A et Mme C A tenant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 avril 2019 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à M. B un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement d'un lot sur un terrain situé avenue des Tamaris et cadastré CV 0070 et CV 0074, ainsi que de la décision implicite rejetant leur recours formé à l'encontre de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
3. En application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande devant le tribunal administratif de Marseille, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " () les permis d'aménager un lotissement () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (). ".
4. La commune d'Aix-en-Provence figure sur la liste des communes annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l'article 232 du code général des impôts. Le jugement attaqué, qui concerne un permis d'aménager un lotissement, a été rendu en premier et dernier ressort.
5. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. et Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête 24MA02902 des époux A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. D A et Mme C A.
Fait à Marseille, le 10 février 2025