Appeal Regarding Refusal of Residence Permit and Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought annulment of a prefectural decision refusing him a residence permit, ordering his departure from France, and setting his destination country, after the administrative tribunal annulled only the first decision but rejected the remainder of his claims. The appellate court rejected the appeal, finding that the official who signed the initial order was duly delegated the necessary authority, thus dismissing the challenge based on lack of competence, and further upheld the lower court's reasoning regarding the merits, finding the argument of manifest error of appreciation unfounded as the appellant presented no new elements, ultimately dismissing the appeal as manifestly without merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Regarding Refusal of Residence Permit and Expulsion Order: The appellate court rejected the appeal, finding that the official who signed the initial order was duly delegated the necessary authority, thus dismissing the challenge based on lack of competence, and further upheld the lower court's reasoning regarding the merits, finding the argument of manifest error of appreciation unfounded as the appellant presented no new elements, ultimately dismissing the appeal as manifestly without merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the appeal because it was manifestly without merit.
Cited in the dispositive to reject the appellant's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés des 3 avril et 29 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 2404629 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 3 avril 2024 et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. A, représenté par Me Alzieu-Biagini, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-Rhône du 3 avril 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour et subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;
- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C A, de nationalité comorienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B D, qui bénéficiait, en sa qualité d'adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, par un arrêté n°13-2024-03-22-00005 du préfet de ce département du 22 mars 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°13-2024-075 de la préfecture des Bouches-du-Rhône, accessible tant aux juges qu'aux parties, d'une délégation à cet effet. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire, qui manque en fait, doit être écarté.
3. En second lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation par adoption des motifs retenus à bon droit au point 8 du jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 mars 2025.
N°24MA02855