Appeal Regarding Moot Tax Assessments and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment that upheld additional income tax assessments for the years 2010 and 2011, also requesting a discharge of the taxes or, subsidiarily, recognition of deductible professional expenses. The reviewing court determined that, following the administration's subsequent decision to fully cancel the disputed tax assessments totaling a specific amount, the appellant's primary claims regarding the tax liabilities became moot, leading the court to order that no decision was necessary on the substance of the appeal, while nonetheless ordering the State to pay the appellant a sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Appeal Regarding Moot Tax Assessments and Legal Costs: The reviewing court determined that, following the administration's subsequent decision to fully cancel the disputed tax assessments totaling a specific amount, the appellant's primary claims regarding the tax liabilities became moot, leading the court to order that no decision was necessary on the substance of the appeal, while nonetheless ordering the State to pay the appellant a sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order reflects the decision not to rule on the merits of the request because the underlying issue became moot.
This provision is cited for ordering the payment of costs/damages to the appellant.
This provision is cited for ordering the payment of costs/damages to the appellant (in Article 2).
This article is cited as the legal basis allowing the President of the panel to issue an order stating that there is no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011.
Par un jugement n° 2205953 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2024, M. A, représenté par Me Nahon demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2024 du tribunal administratif de Nice ;
2°) à titre principal, de prononcer la décharge des impositions en litige ;
3°) à titre subsidiaire, si la qualification de salaires est écartée, de retenir en charges déductibles des bénéfices non commerciaux taxés, un montant correspondant à 30 % des recettes taxées ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que l'administration a procédé au dégrèvement des impositions contestées.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 du présent code ou la charge des dépens () ".
2. Par une décision du 13 janvier 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé le dégrèvement total des impositions en litige, pour un montant de 246 764 euros. Les conclusions de M. A sont dans ces conditions devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à M. B A.
Copie en sera adressée à la direction nationale d'enquêtes fiscales.
Fait à Marseille, le 27 février 2025.