Administrative Appeal Withdrawal for Failure to File Supplementary Brief

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2403037 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête sommaire enregistrée le 28 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Karzazi, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2024 du tribunal administratif de Nice ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 du préfet des Alpes-Maritimes ;

3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de trente jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une mise en demeure a été adressée le 24 décembre 2024 à M. A B à l'effet de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête sommaire, en l'informant de ce que, à défaut de réception de cette production à l'expiration de ce délai, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Aucun mémoire n'a été produit par M. A B dans le délai imparti par cette mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, de nationalité tunisienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

2. Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté ".

3. L'article R. 222-1 du même code dispose quant à lui que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

4. Si, par une requête sommaire enregistrée le 28 octobre 2024, M. A B a expressément indiqué que les faits et moyens, au demeurant très sommairement énoncés, " seront développés dans un mémoire complémentaire ", aucun mémoire n'a été enregistré au greffe de la Cour dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure adressée à son conseil, par l'intermédiaire de l'application Télérecours, le 24 décembre 2024, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 612-5 du code de justice administrative.

5. Il suit de là que, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, M. A B est réputé s'être désisté de sa requête d'appel. Il y a donc lieu de lui en donner acte par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 10 avril 2025.

N°24MA02664