Foreign National Residency Card Withdrawal Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national appealed a lower court's decision that upheld an administrative order withdrawing their residency card, alleging the withdrawal order was incompetent, insufficiently motivated, lacked serious review of their situation, and involved a manifest error of assessment. The appellate court summarily rejected the appeal, adopting the reasoning of the lower court, finding that the appellant raised no new arguments or distinct elements before the appellate judge, and consequently dismissed the appeal, including associated claims for legal costs, as manifestly unfounded under administrative procedure rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Foreign National Residency Card Withdrawal Appeal Dismissed: The appellate court summarily rejected the appeal, adopting the reasoning of the lower court, finding that the appellant raised no new arguments or distinct elements before the appellate judge, and consequently dismissed the appeal, including associated claims for legal costs, as manifestly unfounded under administrative procedure rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because it was manifestly unfounded, in application of this provision.
This provision was cited in relation to the rejection of costs claims.
This provision was cited in relation to the rejection of costs claims concerning legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a retiré sa carte de résident.
Par une ordonnance n° 2403978 du 4 juillet 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Prezioso, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 4 juillet 2024 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ;
- il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
M. A B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations du public avec l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, de nationalité érythréenne, demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a retiré sa carte de résident.
2. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M. A B, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille aux points 2 à 5 de son ordonnance, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A B, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à Me Prezioso.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 mars 2025