Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24MA02380 Généré par l'IA

Pharmacy Location Transfer Appeal Withdrawn

Numéro de cause 24MA02380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A pharmacy company appealed a prior administrative tribunal judgment which had upheld the regional health agency's rejection of its request to transfer its existing pharmacy location to a new site within the same municipality, following an initial denial by the agency's director. The court issued an order because the appealing pharmacy company formally lodged a withdrawal of its appeal with the court on May 6, 2025, and since the withdrawal was unconditional, the court formally recorded the discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pharmacy Location Transfer Appeal Withdrawn: The court issued an order because the appealing pharmacy company formally lodged a withdrawal of its appeal with the court on May 6, 2025, and since the withdrawal was unconditional, the court formally recorded the discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure fiction de retrait annulation de la décision administrative qualité pour recourir retrait de l'action publique réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'ARS PACA la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to rule on the case by ordinance, specifically by giving effect to withdrawals.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of their appeal.
Généré par l'IA
24BX01873
Pharmacy Companies Appeal of Location Transfer Authorization and Withdrawal in Appellate Court
22TL21017
Withdrawal of Appeal Regarding Pharmacy Relocation Authorization
2003103
Withdrawal of Appeal Against Pharmacy Relocation Authorization and Denial of Costs
2107339
Pharmacy Transfer Location Dispute
2402953
Pharmacists' Association Withdrawal of Appeal Regarding Pharmacy Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of their appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to rule on the case by ordinance, specifically by giving effect to withdrawals.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SELARL Pharmacie Gervasone a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) a rejeté sa demande confirmative formée sur le fondement des dispositions de l'article R. 5125-5 du code de la santé publique et a confirmé le rejet opposé le 11 janvier 2021 à sa demande de transfert de l'officine de pharmacie qu'elle exploite 8 cours Esquiros à Trets (13530) dans un nouveau local situé Lot 4 bis - ZAC de la Burlière (cadastré n° CH 339 et CH 343p) sur le territoire de la même commune.

Par un jugement n° 2107339 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, la SELARL Pharmacie Gervasone, représentée par Me Susini, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2024 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 du directeur de l'ARS PACA ;

3°) d'enjoindre au directeur de l'ARS PACA de lui délivrer l'autorisation sollicitée, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'ARS PACA la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le directeur général de l'ARS PACA conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, la SELARL Pharmacie Gervasone, représentée par Me Susini, déclare se désister de sa requête d'appel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 6 mai 2025, la SELARL Pharmacie Gervasone déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SELARL Pharmacie Gervasone.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Pharmacie Gervasone et à l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 10 juin 2025.

ot