Withdrawal of Appeal Regarding Public Thoroughfare Offense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court judgment which had convicted them of a major public thoroughfare offense related to subletting a mooring spot and imposed a fine and an injunction to cease the commercial activity. The administrative court of appeal noted that the appellant subsequently filed a memorandum formally declaring their withdrawal from the appeal proceedings, and consequently, the court issued an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Public Thoroughfare Offense: The administrative court of appeal noted that the appellant subsequently filed a memorandum formally declaring their withdrawal from the appeal proceedings, and consequently, the court issued an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the President of the Chamber the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal as ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La métropole Aix-Marseille-Provence a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A B et lui a demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal du 28 avril 2022 constituent la contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article R. 5337-1 du code des transports et de le condamner au paiement d'une amende.
Par un jugement n° 2206797 du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a condamné M. B à payer une amende de 1 500 euros et lui a enjoint, sous astreinte, de mettre fin à son activité commerciale de sous-location de son poste à flot.
Procédure devant la Cour :
Par une ordonnance du 15 juillet 2024, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille le dossier de la requête présentée par M. B, enregistrée au greffe du tribunal le 10 janvier 2024, sous le n° 2400276.
Par cette requête, et un mémoire complémentaire enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 22 février 2024, M. B doit être regardé comme demandant à la Cour d'annuler le jugement du 19 janvier 2023 du tribunal administratif de Marseille et de le relaxer des fins de la poursuite de contravention de grande voirie.
La requête a été communiquée à la métropole Aix-Marseille-Provence qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête d'appel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 15 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait à Marseille, le 14 février 2025.