Deportation Order Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of an administrative court's order that had rejected his request to overturn an administrative order requiring his immediate departure from the national territory and imposing a two-year re-entry ban, with the initial rejection based on the untimeliness of the appeal due to a mandatory forty-eight-hour deadline. The appellate court upheld the initial ruling, reasoning that the appellant's claim that he was misled regarding the strict deadline due to difficulties with a telephone interpreter during the notification of the original decision was unfounded, as the method of notification, though by phone with an interpreter, was documented and signed by the appellant, thus validating the notification and the applicable short appeal period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Deportation Order Appeal Dismissed for Untimely Filing: The appellate court upheld the initial ruling, reasoning that the appellant's claim that he was misled regarding the strict deadline due to difficulties with a telephone interpreter during the notification of the original decision was unfounded, as the method of notification, though by phone with an interpreter, was documented and signed by the appellant, thus validating the notification and the applicable short appeal period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on this provision, leading to the dismissal of the appellant's requests, including those for injunction and costs.
This provision, cited in the appellant's requests and explicitly mentioned in the operative part (Article 1 implicitly rejecting the claim for costs), is included as it relates to costs/fees.
This provision, cited in the appellant's requests and explicitly mentioned in the operative part (Article 1 implicitly rejecting the claim for costs), is included as it relates to costs/fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 14 juin 2024 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Par une ordonnance n° 2405943 du 20 juin 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. B, représenté par Me Abdou, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Abdou au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. La magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B, de nationalité algérienne, comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai de recours spécial de quarante-huit heures qui lui était applicable.
2. M. B soutient qu'il a été induit en erreur quant aux voies et délais de recours, notamment le délai spécial de quarante-huit heures, en raison de sa difficulté à saisir, par téléphone, les explications fournies au titre de la notification de la décision attaquée par l'interprète en langue arabe. La formule figurant sur le procès-verbal de notification, mentionnant que celle-ci a été accomplie " par le truchement téléphonique " d'une interprète en langue arabe, ne saurait toutefois signifier que l'intervention de cette interprète aurait été réalisée de manière dégradée ou que l'utilisation à cet effet du canal téléphonique entacherait d'irrégularité cette notification dont, au demeurant, l'intéressé a dûment signé le procès-verbal.
3. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Par suite, sa requête d'appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du même code et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Abdou.
Fait à Marseille, le 21 mai 2025
jpl