Judicial Review Deadline for Departure Order Not Extended by Prior Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from the territory, designating a destination country, and imposing a one-year reentry ban, after the administrative tribunal summarily rejected the claim as manifestly inadmissible due to being filed late under the applicable 48-hour deadline. The appellate court upheld the rejection, reasoning that the mandatory 48-hour deadline for judicial review of such orders is not extended or interrupted by the prior filing of an administrative appeal (recours gracieux), a fact clearly stated in the relevant statutory provision and the notification document itself, thereby affirming the original ruling of inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. dernier du code de justice administrative; Judicial Review Deadline for Departure Order Not Extended by Prior Administrative Appeal: The appellate court upheld the rejection, reasoning that the mandatory 48-hour deadline for judicial review of such orders is not extended or interrupted by the prior filing of an administrative appeal (recours gracieux), a fact clearly stated in the relevant statutory provision and the notification document itself, thereby affirming the original ruling of inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for rejecting the appeal due to the initial decision being correctly classified as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 11 janvier 2024 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Par une ordonnance n° 2401191 du 4 avril 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, Mme A, représentée par Me Vialatte, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 4 avril 2024 ;
à titre principal :
2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif ;
à titre subsidiaire :
2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme A comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de quarante-huit heures qui lui était applicable.
2. Pour contester ce motif d'irrecevabilité, Mme A se borne à faire valoir qu'elle a introduit, dans le délai de deux mois mentionné dans le procès-verbal de notification de l'arrêté du 11 janvier 2024, un recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Il ressort toutefois des termes mêmes, cités par l'ordonnance attaquée, de l'article R. 776-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le délai de recours contentieux de quarante-huit heures " n'est susceptible d'aucune prorogation ", y compris par l'exercice d'un recours administratif. Au demeurant, le procès-verbal de notification précisait également : " Attention : le recours juridictionnel n'est pas prorogé par la présentation préalable d'un recours administratif ".
3. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Par suite, sa requête d'appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille, le 26 mars 2025
jpl