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24MA00936 Généré par l'IA

Asylum Transfer Mootness Appeal

Numéro de cause 24MA00936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's dismissal of their request to annul a prefectural order transferring their asylum application to Croatian authorities, claiming the transfer deadline had expired. The administrative court of appeal determined that because the prefecture subsequently invited the applicant to regularize their status following the expiration of the six-month transfer period, the applicant's claims seeking the annulment of the transfer order and related injunctions had become moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Asylum Transfer Mootness Appeal: The administrative court of appeal determined that because the prefecture subsequently invited the applicant to regularize their status following the expiration of the six-month transfer period, the applicant's claims seeking the annulment of the transfer order and related injunctions had become moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité réexamen de la demande d'asile licenciement administratif transfert devenu sans objet mesure d'éloignement en droit des étrangers demande d'asile d'un ressortissant albanais

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ().
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the Court President to rule by order that there is no need to rule on the request.
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24PA01075
Asylum Applicant v. Police Prefect (Transfer Mootness)
24LY00351
Appeal Against Transfer Order for Asylum Application Examination
24DA01248
Asylum Seeker Transfer Deadline Interruption and Mootness of Appeal
23NC01748
Asylum Seeker Transfer Deadline Expiration Renders Appeal Moot
21VE01180
Asylum Transfer Deadline Expiration Renders Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the Court President to rule by order that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un jugement n° 2400974 du 4 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, M. B, représenté par Me Lagardere, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2024 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa demande d'asile et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".

2. Il ressort de la réponse du préfet des Bouches-du-Rhône à la mesure d'instruction diligentée en ce sens et n'est pas contesté par le requérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfecture des Bouches-du-Rhône a invité M. B à se rapprocher d'elle en vue de la requalification de sa demande d'asile en procédure normale, comme suite à l'expiration, le 6 octobre 2024, du délai de transfert de six mois. Dès lors, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2024 litigieux et aux fins d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône portant transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et aux fins d'injonction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 avril 2025

jpl