Appeal Against Designation of Country of Return Following Criminal Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subject to a five-year judicial ban from national territory following a criminal conviction, appealed a lower court's decision that upheld the administrative order designating Algeria as the country of return. The appellant argued the order lacked motivation, infringed on his right to timely observations and assistance of counsel, and violated Article 8 of the European Convention on Human Rights. The appellate court, referencing the reasons of the lower court regarding the motivation and procedural rights claims, dismissed these arguments and found the Human Rights claim insufficiently detailed to assess; consequently, the court ruled the appeal manifestly unfounded under the applicable procedural code and rejected it in a summary order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Against Designation of Country of Return Following Criminal Conviction: The appellant argued the order lacked motivation, infringed on his right to timely observations and assistance of counsel, and violated Article 8 of the European Convention on Human Rights. The appellate court, referencing the reasons of the lower court regarding the motivation and procedural rights claims, dismissed these arguments and found the Human Rights claim insufficiently detailed to assess; consequently, the court ruled the appeal manifestly unfounded under the applicable procedural code and rejected it in a summary order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the appeal.
This provision was explicitly cited as the basis for rejecting the appeal because it was deemed manifestly unfounded.
This provision was cited in connection with the order concerning costs (although no explicit cost award is made in the final orders, the request was based on this article and it is mentioned in the concluding reasoning for the rejection).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M B A a demandé au magistrat désigné du tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il sera reconduit, en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national pour une durée de cinq ans à laquelle il a été condamné.
Par un jugement n° 2400832 du 16 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2024, M. A, représenté par Me Della Sudda, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 16 février 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ;
- le requérant n'a pas bénéficié d'un délai raisonnable pour formuler ses observations sur la mesure et n'a pas pu être assisté d'un conseil de son choix ;
- l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 28 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1988, modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. M. A, de nationalité algérienne, a été condamné le 29 décembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à une interdiction de territoire pour une durée de cinq ans. Il relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 février 2024 fixant le pays de destination, en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national pour une durée de cinq ans à laquelle il a été condamné.
2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
3. En premier lieu, s'agissant du moyen tiré du défaut de motivation et celui tiré de ce qu'il n'a pu formuler des observations dans un délai raisonnable et qu'il n'a pu être assisté par un avocat de son choix, il y a lieu de les écarter par adoption de motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice aux points 6 et 7 de son jugement.
4. En second lieu, si M. A invoque la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen n'est assorti d'aucune précision suffisante permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé
5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Della Sudda.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Marseille, le 23 octobre 2024
nb