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24MA00677 Généré par l'IA

Appeal of Remuneration Suspension Dismissed Due to Untimely Legal Grounds

Numéro de cause 24MA00677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower administrative court's order which had dismissed their claim seeking annulment of a regional president's decision to suspend their remuneration for a specific period and sought damages, arguing the initial rejection was based on a manifest inadmissibility due to insufficient statement of grounds. The appellate court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellant introduced new, specific grounds of legality only at the appeal stage, which constituted an impermissible regularization after the deadline for initial recourse had passed, thus affirming the original dismissal as correct and rejecting the appeal outright.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal of Remuneration Suspension Dismissed Due to Untimely Legal Grounds: The appellate court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellant introduced new, specific grounds of legality only at the appeal stage, which constituted an impermissible regularization after the deadline for initial recourse had passed, thus affirming the original dismissal as correct and rejecting the appeal outright.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif moyens tardifs délai de suspension recours contre décision de renvoi procédure de récusation motif d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The claim for costs under this article was rejected as a consequence of rejecting the appeal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The appeal was rejected based on the last paragraph of this article because the grounds raised for the first time on appeal could no longer regularize the initial inadmissibility.
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2503064
Appeal Regarding Remuneration Suspension Dismissed for Lack of Jurisdiction
2502433
Application Regarding Suspension and Salary Dismissed for Inadmissibility and Insufficient Grounds
496142
Administrative Appeal Against Employee Suspension Reinstatement Dismissed
92-40763
Appeal Dismissed for Failure to Raise Grounds Below
05/06954
Former Employee Salary Claims Appeal Following Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected based on the last paragraph of this article because the grounds raised for the first time on appeal could no longer regularize the initial inadmissibility.

article L. 761-1 du code de justice administrative

The claim for costs under this article was rejected as a consequence of rejecting the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté par lequel le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a suspendu le versement de sa rémunération pour la période du 31 mars au 1er mai 2023 et de condamner la région à réparer les préjudices subis.

Par une ordonnance n° 2303281 du 8 décembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête régularisée par un mémoire, enregistrés respectivement les 19 mars et 31 juillet 2024, M. B, représenté par Me Pautot, demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 8 décembre 2023 ;

2°) d'annuler l'arrêté en litige du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

3°) de condamner la région à lui payer sa rémunération au titre de la période du 31 mars au 1er mai 2023, assortie des intérêts légaux à compter du 8 octobre 2023 ;

4°) de mettre à la charge de la région une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. B comme étant manifestement irrecevable, au motif qu'elle ne comportait l'exposé d'aucun moyen suffisamment précis pour permettre au tribunal d'y statuer.

2. Pour contester le motif d'irrecevabilité retenu par le premier juge, M. B se borne à énoncer pour la première fois en appel des moyens de légalité susceptibles de venir au soutien de sa demande devant le premier juge. La régularisation à ce titre n'était toutefois plus possible après l'expiration du délai de recours contentieux en première instance et ne l'est a fortiori pas davantage en cause d'appel.

3. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est tort que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Par suite, sa requête d'appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 19 mars 2025

jpl