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24MA00232 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation

Numéro de cause 24MA00232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the administrative tribunal of Marseille that upheld a prefectoral order requiring their immediate departure from the national territory, designating the country of destination, and imposing a one-year re-entry ban, but the appeal was filed without the mandatory representation by a lawyer, despite the notification of the initial judgment explicitly stating this requirement. The administrative court of appeal dismissed the appeal as manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code because the appeal concerned a matter not exempted from mandatory legal representation and the appellant failed to rectify this deficiency after being duly informed of the obligation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation: The administrative court of appeal dismissed the appeal as manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code because the appeal concerned a matter not exempted from mandatory legal representation and the appellant failed to rectify this deficiency after being duly informed of the obligation.

Mots-clés

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représentation obligatoire par avocat notification de la décision incompétence ratione materiae défaut de qualité du procureur qualité pour recourir absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of M. B's appeal in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the court to reject the manifestly inadmissible appeal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 novembre 2023 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par un jugement n° 2311517 du 11 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, M. B doit être regardé comme faisant appel du jugement du 11 janvier 2024.

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B par une décision du 29 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête.

3. La requête de M. B, qui tend à l'annulation du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 novembre 2023 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification du jugement attaqué rappelait dûment cette obligation. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Marseille, le 24 juin 2024jpl