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24MA00114 Généré par l'IA

Appeal Rejection and Case Transfer to Administrative Court

Numéro de cause 24MA00114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed a trial court judgment that rejected their request to compel a foundation to reimburse them for legal fees incurred in a prior dispute against a municipality, and further sought an order requiring the reimbursement and payment of appeal costs. The appellate court, instead of ruling on the merits, issued an order transferring the entire case file to the administrative court of appeal in Toulouse, presumably based on jurisdictional or procedural rules concerning the proper venue for the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Rejection and Case Transfer to Administrative Court: The appellate court, instead of ruling on the merits, issued an order transferring the entire case file to the administrative court of appeal in Toulouse, presumably based on jurisdictional or procedural rules concerning the proper venue for the appeal.

Mots-clés

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émoluments administratifs recours contre décision de renvoi questions procédurales recours en annulation en droit de l'Union recours du personnel remboursement de frais

Dispositions légales citées

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article L. 911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the administrative court of appeal of Toulouse.
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2407002
Jurisdictional Transfer for Appeal Against Administrative Decision
2421899
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Appeal Review
24LY01972
Jurisdiction Transfer for Appeal of Administrative Tribunal Judgment
2201868
Appeal Regarding Denial of Legal Aid Transferred to Administrative Court of Appeal
22VE02095
Appeal Against Transfer Order Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the administrative court of appeal of Toulouse.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A et M. C D ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la délibération du 26 janvier 2021 par laquelle le conseil d'administration de la fondation Calvet leur a refusé le remboursement d'honoraires d'avocat exposés, devant le tribunal administratif de Nîmes et devant la cour administrative d'appel de Marseille, dans un litige les ayant opposés à la commune d'Avignon et, en second lieu, d'enjoindre à la fondation Calvet, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de leur rembourser la somme correspondante, d'un montant de 10 200 euros.

Par un jugement n° 2100977 du 17 novembre 2023, il n'a pas été fait droit à leurs demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. A et M. D, représentés par la SCP Delvolvé - Trichet, demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2023 ;

2°) de faire droit à leurs demandes de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A et de M. D est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M. C D et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 18 janvier 2024

RP