Appeal Against Voided Social Contribution Payment Notice

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme 17 468,76 euros au titre des prélèvements sociaux de l'année 2014 résultant de la mise en demeure de payer émise par le centre des finances publiques de la Haute-Corse le 7 juin 2021, et la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2101110 du 16 novembre 2023, le président de la première chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. et Mme C, représentés par Me Albertini demandent à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Bastia du 16 novembre 2023 ;

2°) d'annuler la décision du 7 juin 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils contestent la décision du 22 juillet 2021 ;

- la prescription leur est acquise pour la somme de 17 468,76 euros ;

- une somme de 4 768 euros n'a pas été prise en compte dans le montant des sommes remboursées ;

- l'administration fiscale ne justifie pas le rejet du bien fondé de leur demande de réclamation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 M. et Mme C relèvent appel de l'ordonnance du 16 novembre 2023, le président de la première chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande de décharge de l'obligation de payer la somme 17 468,76 euros au titre des prélèvements sociaux de l'année 2014 résultant de la mise en demeure de payer émise par le centre des finances publiques de la Haute-Corse le 7 juin 2021.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la Cour peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

3. Il résulte de l'instruction que la mise en demeure de payer la somme en litige a été annulée, pour vice de forme, par la décision de l'administration fiscale du 22 juillet 2021. Cette mise en demeure était ainsi devenue caduque ne permettant pas la poursuite des époux C à raison de cette somme. Si ceux-ci soutiennent que la somme qui leur est réclamée était prescrite, qu'elle est excessive compte tenu d'un montant déjà acquitté de 4 768 euros, et que la demande de restitution formulée par l'administration n'est pas justifiée, il leur appartient d'invoquer ces moyens à l'appui de la contestation des actes de poursuites postérieurs éventuellement pris à leur encontre.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. et Mme C, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Mme A C.

Copie en sera adressée à Me Albertini et à la direction du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Fait à Marseille, le 28 mai 2024.