Appeal on Jurisdiction Regarding Building Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a prior administrative tribunal ruling that had suspended the decision on their request to annul a building permit issued for constructing 31 dwellings, including social housing, in a specific commune, pending the permit holder's attempt to obtain a regularization permit for noted defects. The appellate court, applying the rule that administrative tribunals rule in first and last instance for construction permits concerning buildings with more than two dwellings in municipalities subject to the vacancy tax, determined that since the commune was added to the list of affected municipalities by a decree effective August 25, 2023, the initial tribunal's judgment of November 10, 2023, was rendered in a jurisdiction where the administrative appeals court, not the administrative tribunal, had final jurisdiction; therefore, the appellate court transmitted the case file to the Council of State as mandated for matters within its competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 232 du code général des impôts, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal on Jurisdiction Regarding Building Permit Annulment: The appellate court, applying the rule that administrative tribunals rule in first and last instance for construction permits concerning buildings with more than two dwellings in municipalities subject to the vacancy tax, determined that since the commune was added to the list of affected municipalities by a decree effective August 25, 2023, the initial tribunal's judgment of November 10, 2023, was rendered in a jurisdiction where the administrative appeals court, not the administrative tribunal, had final jurisdiction; therefore, the appellate court transmitted the case file to the Council of State as mandated for matters within its competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Conseil d'Etat based on this article.
This article provides the legal basis for the court to transmit the case file to the Conseil d'Etat when it deems the latter has jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A et M. C A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 1er août 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a délivré à la SARL Imm'Extenso un permis de construire valant permis de démolir en vue de bâtir 31 logements comprenant 2 existants et 29 à construire dont 13 à caractère social, sur un terrain situé à Sainte-Maxime, sur les parcelles cadastrées AH 172, AH 540, AH 933, AH 936, ensemble la décision du 25 octobre 2022 rejetant leur recours gracieux en date du 30 septembre 2022.
Par un jugement n° 2203590 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement, pour permettre à la SARL Imm'Extenso d'obtenir un permis de régularisation des vices mentionnés au point n° 47 de ce jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. B A et M. C A représentés par Me Galissard, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2023 ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er août 2022 portant permis de construire valant permis de démolir et la décision du 25 octobre 2022 rejetant leur recours gracieux en date du 30 septembre 2022.
3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maxime et de la SARL Imm'Extenso une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par un jugement du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a sursis à statuer sur la requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er août 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a délivré à la SARL Imm'Extenso un permis de construire valant permis de démolir en vue de bâtir 31 logements comprenant 2 existants et 29 à construire dont 13 à caractère social, sur un terrain situé à Sainte-Maxime.
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
2. En application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027, dirigés contre " les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (). ".
3. La commune de Sainte-Maxime ayant été ajoutée à la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacant, en application de l'article 232 du code général des impôts, par le décret susvisé du 25 août 2023, le jugement du tribunal administratif intervenu le 10 novembre 2023, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret, doit être regardé comme ayant été rendu en premier et dernier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de MM. B et C A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A et M. C A.
Fait à Marseille, le 12 janvier 2024.