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24LY03467 Généré par l'IA

Community of Municipalities v. Municipality (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 24LY03467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The community of municipalities appealed a prior administrative tribunal decision that had canceled payment notices totaling over 67,000 euros and discharged a subject municipality from the obligation to pay them, arguing the titles were justified and a prior municipal agreement on fund transfers precluded later withdrawal. However, the appealing community subsequently filed an unequivocal withdrawal of its appeal before the administrative court of appeal, leading the court, based on the relevant administrative justice code provision concerning acceptances of withdrawal, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Community of Municipalities v. Municipality (Withdrawal of Appeal): However, the appealing community subsequently filed an unequivocal withdrawal of its appeal before the administrative court of appeal, leading the court, based on the relevant administrative justice code provision concerning acceptances of withdrawal, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation communale procédure préjudicielle commandement de payer retrait de la décision administrative commune politique retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Solignat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for issuing the order formally noting the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the appeal by the appellant.
Généré par l'IA
21NC02300
Association and Individuals v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
22NC00392
Municipality v. Employee (Appeal Withdrawal)
21LY03026
Municipality's Withdrawal of Appeal and Award of Costs
22NC01596
Municipality's Appeal Withdrawal Leads to Dismissal of Related Claims
21TL01340
Municipal Authority Appeal Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the appeal by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for issuing the order formally noting the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La commune de Solignat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler les avis de sommes à payer n° 2021-69-326 et n° 2021-69-322 émis par la communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire en recouvrement des sommes de 48 431,99 euros et de 19 546,68 euros, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer ces sommes.

Par jugement n° 2102260-2102261 du 15 octobre 2024, le tribunal a fait droit à sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, la communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire, représentée par Me Soulier-Bonnefois, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il annule les avis de sommes à payer et décharge la commune de Solignat de lui payer les sommes de 48 431,99 euros et de 19 546,68 euros, et de rejeter les demandes présentées à cette fin par la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Solignat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient :

- que les titres litigieux indiquent les bases de leur liquidation ;

- que les créances sont justifiées au regard des articles L. 2224-1, 2224-2 du code général des collectivités territoriales ;

- contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, l'accord donné par le conseil municipal de Solignat sur le transfert d'excédent des sections de fonctionnement et d'investissement était devenu définitif dès le 6 mars 2020, ce qui fait obstacle au retrait de cet accord approuvé par délibération du 24 juillet 2020.

Par mémoire enregistré le 23 décembre 2024, la communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire se désiste de la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Le désistement d'instance de la communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire, de l'instance n° 24LY03467.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire.

Fait à Lyon, le 5 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Ph. Arbarétaz

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 24Y03467