Company Withdraws Tax Assessment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a prior administrative tribunal judgment that had rejected its requests for the cancellation of various tax assessments and related penalties, as well as the reimbursement of VAT credits and the lifting of a registered Treasury lien. The appellate court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order granting the company's subsequent filing that declared a pure and simple withdrawal of its appeal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Tax Assessment Appeal: The appellate court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order granting the company's subsequent filing that declared a pure and simple withdrawal of its appeal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the appellant be noted.
This article authorizes the president of the chamber to give note of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société IMetal a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations de retenue à la source, des cotisations d'impôt sur les sociétés, des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et des cotisations de taxe additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondants, d'autre part, le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée compensés ou saisis d'un montant total de 91 428 euros, assortis des intérêts moratoires et, enfin, la levée de l'inscription du privilège du Trésor enregistrée à son encontre.
Par un jugement n°s 2207915 et 2300548, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024 la société IMetal, représentée par Me Netter, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et de faire droit à ses demandes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, la société IMetal déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement d'instance de la société IMetal est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société IMetal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IMetal.
Fait à Lyon, le 8 janvier 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Céline Michel
La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
ar