Legislator Jurisprudence & Législation
24LY03352 Généré par l'IA

Appeal Against Entry Ban and Residence Obligation Transferred to Lyon Tribunal

Numéro de cause 24LY03352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an appeal on December 2, 2024, via the Télérecours citoyen application, challenging a prefectural order dated November 27, 2024, that imposed a ban on re-entry into French territory and an obligation to reside in a specified location. The administrative court of appeal, exercising its authority under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, ordered the transfer of the entire case file to the Administrative Tribunal of Lyon.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 351-3 alinéa 1; Appeal Against Entry Ban and Residence Obligation Transferred to Lyon Tribunal: The administrative court of appeal, exercising its authority under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, ordered the transfer of the entire case file to the Administrative Tribunal of Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative interdiction d'entrée droit d'entrée et de séjour qualité pour recourir recours du personnel éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 351-3 alinéa 1
This provision was used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 alinéa 1

This provision was used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la requête déposée le 2 décembre 2024 au moyen de l'application Télérecours citoyen, enregistrée par le greffe de la cour sous le numéro susvisé, dirigée contre l'arrêté du 27 novembre 2024 de la préfète de l'Ain portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ;

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. A B.

Fait à Lyon, le 4 décembre 2024.

Le président,

Gilles Hermitte

Pour expédition conforme,

Le greffier,