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24LY03099 Généré par l'IA

Withdrawal of Execution Demand and Rejection of Costs Claim

Numéro de cause 24LY03099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an earlier order to execute a judgment compelling the Minister of the Armed Forces to calculate a disability pension at a 30% rate due to facial pain syndrome from a specified date, the applicant declared a withdrawal of the execution demand but maintained a claim for €2,000 in costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. The court, citing its authority under Article R. 222-1, accepted the simple and unqualified withdrawal of the execution conclusions, and consequently rejected the remaining conclusions concerning the award of costs under Article L. 761-1, rendering a final order on the matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Execution Demand and Rejection of Costs Claim: 761-1 of the administrative justice code. The court, citing its authority under Article R. 222-1, accepted the simple and unqualified withdrawal of the execution conclusions, and consequently rejected the remaining conclusions concerning the award of costs under Article L. 761-1, rendering a final order on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité frais administratifs condamnation à payer une somme révocation de rentes sociales ministre des armées remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
B, représenté par Me Borchtch déclare se désister de ses conclusions à fin d'exécution et indique maintenir ses conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court exercises its power to give effect to the withdrawal and rule on the residual request concerning costs based on this article.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal (désistement) of the claimant's execution requests.
Article 2
Rejects the remaining claims of Mr. B, which included costs under Article L. 761-1.
Généré par l'IA
2307403
Withdrawal of Claim and Order for Legal Costs
1905569
Withdrawal of Military Pension Claim and Award of Costs
2212311
Withdrawal of Compensation Claim and Denial of Costs
12-19981
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
2404748
Claim Withdrawal and Rejection of Costs in Invalidity Pension Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal (désistement) of the claimant's execution requests.

Article 2

Rejects the remaining claims of Mr. B, which included costs under Article L. 761-1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court exercises its power to give effect to the withdrawal and rule on the residual request concerning costs based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Par une ordonnance du 6 novembre 2024, le président de la cour, saisi par M. C le 7 août 2024 d'une demande d'exécution, a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 20LY02041 rendu le 23 mai 2024 par lequel la cour a enjoint au ministre des armées de liquider la pension militaire d'invalidité de M. B en tenant compte d'un taux de 30 % pour l'infirmité " algie vasculaire de la face " à compter du 11 septembre 2015.

Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, M. B, représenté par Me Borchtch déclare se désister de ses conclusions à fin d'exécution et indique maintenir ses conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2.M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'exécution par un mémoire du 18 décembre 2024. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3.Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions à fin d'exécution.

Article 2 :Le surplus des conclusions de M. B est rejeté.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre des armées.

Fait à Lyon, le 8 janvier 2025.

V-M. Picard

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

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