Prefectural Transfer Annulment Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a prefectural order transferring him to the Netherlands for asylum processing, following a lower administrative court's rejection of the same request. The appellate court dismissed the appeal, finding the request manifestly inadmissible because it was not filed through a mandatory legal representative (lawyer), as required for this type of appeal, despite the appellant having failed to successfully pursue legal aid for representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 811-7 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Prefectural Transfer Annulment Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation: The appellate court dismissed the appeal, finding the request manifestly inadmissible because it was not filed through a mandatory legal representative (lawyer), as required for this type of appeal, despite the appellant having failed to successfully pursue legal aid for representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited implicitly by reference in paragraph 3, establishing the requirement for representation by counsel in appeals before the administrative court of appeal, leading to inadmissibility.
Cited implicitly by reference in paragraph 3, specifying the mandatory representation by a lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités néerlandaises en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Par une ordonnance n° 2401795 du 2 août 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 05 août 2024, M. B doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler l'ordonnance du 2 août 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation () ".
3. La requête de M. B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat, alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. Si M. B a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 5 août 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté sa demande par une décision du 28 août 2024, qui n'a pas été contestée. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit dès lors, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 31 mars 2025.
Le président,
Gilles Hermitte
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,