Appellant v. Prefecture on Asylum Transfer Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul a lower administrative court's judgment which upheld a prefectural decision ordering the appellant's transfer to Belgian authorities for asylum processing. The appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appellant failed to mandate legal representation as required by procedural code for an appeal of this nature, especially since the prior request for legal aid had been definitively rejected and the initial judgment explicitly noted the obligation for legal counsel on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 811-7 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative; Appellant v. Prefecture on Asylum Transfer Admissibility: The appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appellant failed to mandate legal representation as required by procedural code for an appeal of this nature, especially since the prior request for legal aid had been definitively rejected and the initial judgment explicitly noted the obligation for legal counsel on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the administrative court of appeal to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article requires that appeals be presented by a mandated representative (lawyer), the failure to comply with which leads to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A D a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités belges en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 2401440 du 12 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 05 août 2024, M. B doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler le jugement de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 12 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation () ".
3. La requête de M. B qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat, alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. Si M. B a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 25 juillet 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté sa demande par une décision du 4 septembre 2024, qui n'a pas été contestée. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit dès lors, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 31 mars 2025.
Le président,
Gilles Hermitte
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,