Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that had requested the annulment of a building permit, which authorized the demolition of existing structures and the construction of a drive-through with a bakery, technical area, and service station, subsequently filed a statement of withdrawal of its appeal before the Administrative Court of Appeal. The court, applying the relevant administrative justice code, granted the petition by issuing an order to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the proceedings by the appellant company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment: The court, applying the relevant administrative justice code, granted the petition by issuing an order to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the proceedings by the appellant company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, transmise par ordonnance de renvoi du 18 septembre 2024 à la cour administrative d'appel de Lyon, la société Firminy Distribution, représentée par Me Eard Aminthas, demande l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le maire de la commune de La Chapelle-d'Aurec a délivré à la société Penot Immo un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition d'un relais routier et de trois garages existants et de la construction d'un drive avec une boulangerie, un plateau nu technique et une station-service sur un terrain situé rue de Seteyre.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, la société Firminy Distribution déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement d'instance de la société Firminy Distribution est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Firminy Distribution.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Firminy Distribution et Penot Immo, à la commune de La Chapelle d'Aurec et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Copie en sera adressée à la présidente de la Commission nationale d'aménagement commercial.
Fait à Lyon, le 24 octobre 2024.
La présidente de la 5ème chambre
Céline MichelLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,