Appeal Regarding Social Benefit Overpayment Jurisdiction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the administrative tribunal of Lyon that had rejected their opposition to a payment enforcement order issued by a family allowance fund concerning alleged overpayments of activity bonuses and personal housing assistance. The administrative court of appeal determined, based on Article R. 811-1 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning social benefits, housing aid, or benefits for the unemployed are judged at first and last instance by the administrative tribunal, meaning the appeal filed against such a decision constitutes a final recourse, thus placing appellate jurisdiction solely with the Council of State. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the appeal to the Council of State for review, pursuant to Article R. 351-2 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est transmise au Conseil d'État; Appeal Regarding Social Benefit Overpayment Jurisdiction: The administrative court of appeal determined, based on Article R. 811-1 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning social benefits, housing aid, or benefits for the unemployed are judged at first and last instance by the administrative tribunal, meaning the appeal filed against such a decision constitutes a final recourse, thus placing appellate jurisdiction solely with the Council of State. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the appeal to the Council of State for review, pursuant to Article R. 351-2 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision orders the transmission of the appeal to the Conseil d'État.
Cited as the legal basis for transmitting the case to the Conseil d'État because the court determined it lacked jurisdiction (as indicated in consideration 4).
Cited to establish that the tribunal ruled in the first and last instance, meaning the appeal is effectively a cassation appeal reserved for the Conseil d'État.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B A a formé opposition, devant le tribunal administratif de Lyon, à la contrainte émise le 2 août 2023 par la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche, d'un montant de 12 641,68 euros et correspondant à des indus de prime d'activité et d'aide personnelle au logement, constitués respectivement pour les périodes du 1er septembre 2016 au 31 août 2019 et du 1er septembre 2016 au 30 novembre 2018.
Par un jugement n° 2307115 du 25 juillet 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Lecat, demande à la cour d'annuler ce jugement et de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. (). ".
2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ; (). ".
3. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que la requête de Mme A dirigée contre le jugement n° 2307115 du 25 juillet 2024 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif Lyon a le caractère d'un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'État.
4. Il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au Conseil d'État par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est transmise au Conseil d'État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'État.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2024.
Le président,
Gilles Hermitte
Pour expédition,
Le greffier,