Jurisdictional Transfer to Council of State Regarding Building Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of appeal, reviewing an appeal against a first-instance and final judgment issued by the administrative tribunal of Grenoble concerning the annulment of a building permit for sixty-two housing units in a commune falling under the scope of the tax code provisions targeting dense or expensive areas, determined that under the relevant administrative justice code articles, jurisdiction for such appeals lies directly with the Council of State when the original judgment was rendered in first and final instance. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the appeal request to the Council of State for continuation of the proceedings, based on the fact that the construction involved a building with more than two housing units in a designated commune, qualifying the tribunal's decision as being in first and final resort.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article 232 du code général des impôts, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article R. 811-1-1 du même code; Jurisdictional Transfer to Council of State Regarding Building Permit Annulment: Consequently, the court ordered the immediate transmission of the appeal request to the Council of State for continuation of the proceedings, based on the fact that the construction involved a building with more than two housing units in a designated commune, qualifying the tribunal's decision as being in first and final resort.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the transmission of the case file to the Conseil d'État when the administrative court deems it within the Conseil d'État's jurisdiction.
This article establishes the jurisdiction of administrative tribunals to rule in first and last instance on the appeal, which is relevant to determining the proper course of action.
Cited in the notification instructions for one of the parties.
Texte complet
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;
- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement () lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027. ".
2. La demande de M. C et autres tendant à l'annulation du permis de construire, qui porte sur la construction d'un bâtiment comprenant soixante-deux logements sur le territoire de la commune d'Annecy, a été introduite devant le tribunal administratif de Grenoble le 16 février 2023. La commune relevait par ailleurs, à la date du jugement du tribunal administratif, de la liste des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application du 10 mai 2013, tel que modifié le 25 août 2023. Par suite, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. C et autres tendant à l'annulation de ce jugement au Conseil d'État.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C et autres est transmise au Conseil d'État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à M. Q C, au titre des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune d'Annecy et à la SCCV L'Étincelant.
Fait à Lyon, le 2 octobre 2024.
Le Président de la cour,
Gilles Hermitte
Pour expédition conforme,
La greffière,