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24LY02513 Généré par l'IA

Appeal of Naturalization Refusal Transferred to Nantes Tribunal

Numéro de cause 24LY02513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A petitioner filed an appeal on August 29, 2024, challenging a naturalization refusal decision dated July 18, 2024, via the Télérecours citoyen application; the administrative court of appeal, applying articles R. 312-18 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, ordered the transfer of the entire case file to the administrative tribunal of Nantes for jurisdiction.

Regeste Legislator

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Article R. 312-18, 1er alinéa de l'article R. 351-3; Appeal of Naturalization Refusal Transferred to Nantes Tribunal: 312-18 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, ordered the transfer of the entire case file to the administrative tribunal of Nantes for jurisdiction.

Mots-clés

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droit à la naturalisation qualité pour recourir changement de résidence détention aux fins d'expulsion éloignement état civil

Dispositions légales citées

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Article R. 312-18
Cited as a basis for the order transmitting the case file to another administrative tribunal.
1er alinéa de l'article R. 351-3
Cited as a basis for the order transmitting the case file to another administrative tribunal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-18

Cited as a basis for the order transmitting the case file to another administrative tribunal.

1er alinéa de l'article R. 351-3

Cited as a basis for the order transmitting the case file to another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la requête, présentée le 29 août 2024, par Mme B A au moyen de l'application Télérecours citoyen, enregistrée sous le numéro susvisé, dirigée contre la décision de refus de naturalisation du 18 juillet 2024.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 312-18 et le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ;

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme B A.

Fait à Lyon, le 9 septembre 2024.

Le président,

Gilles Hermitte

Pour expédition,

Le greffier,

N° 19LY00848