Commune Building Permit Annulment Referral to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a building permit for a house in a commune designated under Article 232 of the General Tax Code, filing the initial appeal before the Administrative Tribunal of Lyon on July 8, 2022; because the jurisdiction for such appeals concerning permits in these specific communes, when introduced between December 1, 2013, and August 31, 2022, is established as first and final instance for the Administrative Tribunal, the Administrative Court of Appeal, acting under its authority to transfer cases to the Council of State when it deems jurisdiction belongs there, ordered the referral of the appeal against the Tribunal's judgment directly to the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article 232 du code général des impôts, Article 1er : La requête de Mme C est transmise au Conseil d'État, article R. 811-1-1 du même code; Commune Building Permit Annulment Referral to Council of State: La demande de Mme C tendant à l'annulation du permis de construire, qui porte sur la construction d'une maison individuelle sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Laval, a été introduite devant le tribunal administratif de Lyon le 8 juillet 2022. La commune relevait par ailleurs, à la date du jugement du tribunal administratif, de la liste des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application du 10 mai 2013, tel que modifié le 25 août 2023. Par suite, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de Mme C tendant à l'annulation de ce jugement au Conseil d'État.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the request to the Council of State, which is the procedural action taken by the court.
Cited in the reasoning as the basis for transmitting the case to the Council of State when the court believes it has jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the initial judgment was rendered in first and last instance, leading to the referral.
Texte complet
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;
- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022. ".
2. La demande de Mme C tendant à l'annulation du permis de construire, qui porte sur la construction d'une maison individuelle sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Laval, a été introduite devant le tribunal administratif de Lyon le 8 juillet 2022. La commune relevait par ailleurs, à la date du jugement du tribunal administratif, de la liste des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application du 10 mai 2013, tel que modifié le 25 août 2023. Par suite, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de Mme C tendant à l'annulation de ce jugement au Conseil d'État.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme C est transmise au Conseil d'État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à Mme B C, à la commune de Saint-Genis-Laval et à M. D et Mme A E.
Fait à Lyon, le 2 octobre 2024.
Le Président de la cour,
Gilles Hermitte
Pour expéditon conforme,
La greffière,