Case Transfer Due to Improper Venue for First Instance Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request with the Administrative Court of Appeal seeking the restitution of a tax credit for innovation expenses related to the year 2023, a claim not directed against a first-instance judicial decision, thereby constituting a claim falling under the jurisdiction of a tribunal of first instance rather than an appeal. The Court, invoking Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, determined that since the filing was a request for first instance and not an appeal, it fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Lyon, necessitating the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Improper Venue for First Instance Claim: The Court, invoking Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, determined that since the filing was a request for first instance and not an appeal, it fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Lyon, necessitating the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 24LY02302, la SAS Digi Atlas , représentée par Me Perters, demande la restitution du crédit d'impôt pour dépenses d'innovation dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2023 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment le premier alinéa de l'article R. 351-3 ;
Vu la décision par laquelle le président de la cour a donné délégation à la présidente de la 5ème chambre pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2.La requête présentée par la SAS Digi Atlas, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de la SAS Digi Atlas.
ORDONNE :
Article 1er :Le dossier de la requête de la SAS Digi Atlas est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à la SAS Digi Atlas.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
Mme A B
Pour expédition,
La greffière,