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24LY02147 Généré par l'IA

Appeal Regarding Building Permit Withdrawal Referred to Council of State

Numéro de cause 24LY02147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal lodged against a judgment from an administrative tribunal concerning the withdrawal of a building permit for a chalet in a municipality listed under Article 232 of the General Tax Code. The court reasoned that because the initial recourse against the building permit withdrawal was filed in February 2020, and the municipality was subject to the relevant tax code provisions at the time of the administrative tribunal's decision, the initial judgment was rendered in the first and last resort as stipulated by the relevant administrative justice code articles concerning construction permits in specific zones. Consequently, pursuant to the provision allowing for the transfer of cases deemed within the jurisdiction of the Council of State, the court ordered the transmission of the appeal request to the Council of State for further review.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article 232 du code général des impôts; Appeal Regarding Building Permit Withdrawal Referred to Council of State: The court reasoned that because the initial recourse against the building permit withdrawal was filed in February 2020, and the municipality was subject to the relevant tax code provisions at the time of the administrative tribunal's decision, the initial judgment was rendered in the first and last resort as stipulated by the relevant administrative justice code articles concerning construction permits in specific zones. Consequently, pursuant to the provision allowing for the transfer of cases deemed within the jurisdiction of the Council of State, the court ordered the transmission of the appeal request to the Council of State for further review.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire zone à bâtir taxe de séjour fiction de retrait état requis propriété foncière

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
Used as the legal basis for the court to transmit the case file to the Conseil d'État.
article 232 du code général des impôts
La commune relevait par ailleurs, à la date du jugement du tribunal administratif, de la liste des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application du 10 mai 2013, tel que modifié le 25 août 2023.
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24LY00143
Appeal on Building Permit Annulment in Article 232 Municipality Transmitted to Council of State
25LY01026
Appeal of Building Permit Annulment Transferred to Council of State Due to Jurisdictional Error
22LY02682
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
25MA02216
Municipality v. Opposing Parties (Building Permit Costs)
24MA01926
Municipality Appeal of Vacant Housing Tax Building Permit Annulment Referred to Conseil d'État

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-2 du code de justice administrative

Used as the legal basis for the court to transmit the case file to the Conseil d'État.

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Texte complet

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;

- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022. ".

2. La demande de la SCI DC dirigée contre l'arrêté du 15 janvier 2020, qui porte sur le retrait d'un permis de construire du 20 août 2019 valant démolition et reconstruction d'un chalet sur le territoire de la commune de Courchevel, a été introduite devant le tribunal administratif de Grenoble le 27 février 2020. La commune relevait par ailleurs, à la date du jugement du tribunal administratif, de la liste des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application du 10 mai 2013, tel que modifié le 25 août 2023. Par suite, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la SCI Cocimes tendant à l'annulation de ce jugement au Conseil d'État.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SCI Cocimes est transmise au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à la SCI Cocimes, à la SCI DC et à la commune de Courchevel.

Fait à Lyon, le 23 septembre 2024.

Le Président de la cour,

Gilles Hermitte

Pour expédition conforme,

La greffière,