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24LY02111 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Removal Order Review

Numéro de cause 24LY02111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought judicial review from the administrative court of appeal against a prefectoral decision ordering her removal to Belgian authorities; however, the court determined that since the request was not an appeal against a first-instance judicial decision but rather an initial claim, it fell under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Lyon, requiring the case file to be immediately transmitted to that competent court pursuant to administrative justice procedural rules concerning the referral of matters to the appropriate jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Removal Order Review: 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel éloignement compétences juridictionnelles autorité administrative décisions incidentes recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal because the filing was deemed a request for first instance rather than an appeal.
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2302529
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2324597
Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Review
2414244
Transfer of Jurisdiction in Administrative Departure Order Case
2303858
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Review
2325253
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal because the filing was deemed a request for first instance rather than an appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024 sous le n° 24LY02111, Mme C A B demande à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités belges.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2.La requête présentée par Mme A B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme C A B.

Fait à Lyon, le 23 juillet 2024.

Le président,

signé

Gilles Hermitte

Pour expédition,

La greffière,