Building Permit Annulment and Penalty Liquidation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a municipal refusal to grant a building permit for a thirty-six-unit complex, which was initially granted by the administrative tribunal and upheld by the administrative court of appeal, leading to an injunction and subsequent imposition of a daily penalty for non-compliance. The court, having been previously informed of the penalty's provisional liquidation and increase, determined that since the municipality subsequently issued the required building permit via an order on July 17, 2025, the underlying obligation was now satisfied, and therefore, there was no need for any further liquidation of the penalty previously imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 911-7 du code de justice administrative; Building Permit Annulment and Penalty Liquidation Dispute: The court, having been previously informed of the penalty's provisional liquidation and increase, determined that since the municipality subsequently issued the required building permit via an order on July 17, 2025, the underlying obligation was now satisfied, and therefore, there was no need for any further liquidation of the penalty previously imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive ruling stating that no further liquidation of the penalty is necessary.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order, specifically concerning the finding that there is no need to rule on a request.
Cited for context regarding the liquidation of a penalty, which is the subject matter of the decision, even though the ruling itself is not to proceed with further liquidation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société Cezam a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 3 février 2022 par lequel la maire de Décines-Charpieu a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble comportant trente-six logements sur un tènement situé avenue Jean Jaurès.
Par un jugement no 2202296 du 16 février 2023, le tribunal a annulé l’arrêté du 3 février 2022 et enjoint à la maire de Décines-Charpieu de délivrer à la société Cezam le permis de construire sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification de son jugement.
Par un arrêt n° 23LY01278 du 2 juillet 2024, la cour a rejeté la requête d’appel de la commune de Décines-Charpieu contre ce jugement.
Procédure d’exécution devant la cour
Par une ordonnance du 17 juillet 2024, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d’exécution
Par un arrêt n° 24LY02039 du 4 mars 2025, la cour a complété l’injonction de délivrance en assortissant cette prescription d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt.
Par un arrêt du 9 juillet 2025, la cour a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée pour la période courant du 5 mai 2025 au 9 juillet 2025, condamné la commune de Décines-Charpieu à verser à la société Cezam la somme de 9 900 euros et porté le taux de l’astreinte à 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. ».
2. Il résulte de l’instruction que, à la date du présent arrêt, le jugement no 2202296 du tribunal administratif de Lyon du 16 février 2023, confirmé par un arrêt de la cour n° 23LY01278 du 2 juillet 2024, a été exécuté, à la suite de l’intervention de l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel la maire de la commune de Décines-Charpieu a délivré à la société Cezam le permis de construire sollicité. Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune de Décines-Charpieu.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune de Décines-Charpieu.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cezam et à la commune de Décines-Charpieu.
Fait à Lyon, le 5 novembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre
Céline Michel
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,