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24LY02031 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in French Nationality Application Case

Numéro de cause 24LY02031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court of appeal of Lyon addressed a request filed by an individual seeking annulment of the prefect's decision of May 3, 2024, which dismissed their application for French nationality; the court determined that since the claim was not an appeal against a lower court's judgment but an original claim, it constituted a first-instance application, and therefore, in accordance with the relevant administrative justice code concerning jurisdictional transfers, the case file must be immediately transmitted to the administrative tribunal of Lyon, which is the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in French Nationality Application Case: 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité compétences juridictionnelles recours en annulation en droit de l'Union principe de reconnaissance mutuelle motifs de cassation transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for transferring the case to the competent jurisdiction when the court is not competent.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.
Généré par l'IA
2308810
Case Transfer to Administrative Court of Appeal Concerning Residence Permit Refusal
2313633
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2504445
Jurisdictional Transfer in Expulsion and Residence Permit Case
2306848
Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer (Grenoble to Lyon)
2205359
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for transferring the case to the competent jurisdiction when the court is not competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n° 24LY02031, Mme B A demande à la Cour administrative d'appel de Lyon d'annuler la décision du 3 mai 2024 par laquelle la préfète du Rhône lui a notifié le classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2.La requête présentée par Mme B A, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme B A.

Fait à Lyon, le 23 juillet 2024.

Le président,

signé

Gilles Hermitte

Pour expédition,

La greffière,