Prefectural Order Revocation Appeal Barred by Prior Failure to Exhaust Administrative Remedies
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to have a prefectural order compelling his departure from French territory, issued on August 24, 2021, revoked, arguing this would facilitate regularization in Spain, after the administrative tribunal of Grenoble had previously rejected his request for revision as inadmissible because he had failed to first obtain an administrative decision on the revocation request. The administrative court of appeal joined the duplicate appeals and, applying the provision allowing for summary rejection of appeals manifestly lacking merit, upheld the lower court's decision, reasoning that the initial failure to seek an administrative decision on the purported request for abrogation rendered the judicial appeal against the subsequent inadmissibility ruling manifestly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice; Prefectural Order Revocation Appeal Barred by Prior Failure to Exhaust Administrative Remedies: The administrative court of appeal joined the duplicate appeals and, applying the provision allowing for summary rejection of appeals manifestly lacking merit, upheld the lower court's decision, reasoning that the initial failure to seek an administrative decision on the purported request for abrogation rendered the judicial appeal against the subsequent inadmissibility ruling manifestly unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the designated president-assessor to reject the appeals as manifestly unfounded via ordinance.
Cited in the reasoning to justify the power to reject appeals as manifestly unfounded by the designated judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de « réviser » la décision du 24 août 2021 par laquelle le préfet de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français.
Par une ordonnance n° 2404304 du 4 juillet 2024, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
I- Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024 sous le n° 24LY02030, M. B... A... demande à la cour de « réviser » la décision du 24 août 2021 par laquelle le préfet de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français.
Il soutient qu’il souhaite s’installer en Espagne et que la suppression de la mention de cette mesure d’éloignement pourrait y faciliter sa régularisation.
La caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A... a été constatée par une décision du 16 avril 2025.
II- Par une requête enregistrée le 17 juin 2025 sous le n° 25LY01604, M. A... renouvelle sa requête n° 24LY02030 dans les mêmes termes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
– le code de justice administrative ;
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M. Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ;
Considérant ce qui suit :
Les requêtes enregistrées sous les numéros 24LY02030 et 25LY01604 sont présentées par le même requérant et portent sur le même litige. Il y a lieu de les joindre afin qu’il y soit statué par une même ordonnance.
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ».
M. A... doit être regardé comme ayant demandé directement au tribunal administratif de Grenoble d’abroger la décision du 24 août 2021 par laquelle le préfet de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français. En l’absence de décision administrative relative à cette demande d’abrogation, c’est à juste titre que le président de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté la demande comme irrecevable. Cette exigence avait au demeurant déjà été exposée à M. A... par l’ordonnance du président de la 4ème chambre du même tribunal n 2404005 du 12 juin 2024. Les requêtes de M. A..., qui ne contestent pas cette irrecevabilité, doivent en conséquence être rejetées comme manifestement infondées.
ORDONNE :
Article 1er : Les requêtes de M. A... sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Savoie.
Fait à Lyon, le 20 octobre 2025.
Le président assesseur de la 6ème chambre,
H. Stillmunkes
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,