Appellant v. Localized Support Center (Manifestly Unfounded Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's order which had rejected her initial complaint against a localized support center as manifestly inadmissible because it lacked stated conclusions against an administrative decision or for damages. The appellate court found that the appellant failed to sufficiently contest the basis for the lower court's finding of inadmissibility—the lack of specific conclusions—and, since she did not justify having filed for legal aid and the appeal period had expired, the court summarily dismissed the appeal as manifestly unfounded under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 de ce code; Appellant v. Localized Support Center (Manifestly Unfounded Appeal): The appellate court found that the appellant failed to sufficiently contest the basis for the lower court's finding of inadmissibility—the lack of specific conclusions—and, since she did not justify having filed for legal aid and the appeal period had expired, the court summarily dismissed the appeal as manifestly unfounded under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal request was dismissed as manifestly unfounded based on this provision.
This provision concerning the requirements for a request was referenced in the reasoning leading to the dismissal.
This provision concerning the nature of the required appeal (against a decision) was referenced in the reasoning leading to the dismissal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B A a présenté au tribunal administratif de Dijon une plainte contre le Pôle inclusif d'accompagnement localisé de l'Yonne (PIAL89).
Par une ordonnance n° 2401405 du 10 mai 2024, le président de la première chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, irrégulièrement présentée sans ministère d'avocat, Mme B A peut être regardée comme demandant à la cour l'annulation de l'ordonnance n° 2401405 du 10 mai 2024 du président de la première chambre du tribunal administratif de Dijon et l'enregistrement de sa plainte contre le PIAL89.
Elle soutient que :
- la requête qu'elle a présentée au tribunal administratif de Dijon a été enregistrée le 2 mai 2024 et il en a été accusé réception le 6 mai 2024, avant qu'elle ne soit rejetée par l'ordonnance du 10 mai 2024 qu'elle conteste ;
- le PIAL89 n'a jamais tenu compte d'un master d'enseignement et d'éducation 1er degré obtenu avec une mention bien en 2022, s'alignant ainsi sur les directives de la DSDEN89, alors qu'un procès est toujours pendant contre l'académie de Créteil, affaire suivie par un avocat au barreau de Marseille ;
- la persécution du PIAL89 à son encontre a des conséquences très lourdes ;
- les documents produits témoignent de l'acceptation puis du rejet de sa requête devant le tribunal administratif de Dijon à seulement quatre jours d'intervalle ;
- elle produira ultérieurement d'autres documents, dont une demande d'aide juridictionnelle ;
- elle a refusé toute compromission.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge " et aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, () ".
3. Il résulte des dispositions précitées des article R. 421-1 et R. 411-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif doit être saisi par la voie d'un recours formé contre une décision administrative et que la requête présentée au tribunal administratif doit comporter l'énoncé des conclusions soumises au juge.
4. Pour rejeter comme manifestement irrecevable la requête présentée par Mme A au tribunal administratif de Dijon, le président de la première chambre de ce tribunal a retenu que cette requête ne contenait pas de conclusions et notamment pas de conclusions aux fins d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. En se bornant à soutenir que cette requête de première instance a été rejetée seulement quatre jours après qu'il en a été accusé réception, Mme A ne conteste pas utilement la fin de non-recevoir qui lui a été opposée par le premier juge. Dès lors, Mme A ne justifiant pas avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle et le délai d'appel étant expiré, sa requête d'appel ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement infondée sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 29 juillet 2024.
Le président de la 6ème chambre,
François Pourny
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,