Jurisdiction Transfer for Appeal of Administrative Tribunal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a administrative tribunal's judgment that dismissed their claim for €10,000 in damages against a hospital center, also seeking €3,000 in legal costs. The administrative court of appeal determined that because the initial claim for damages before the administrative tribunal was for an amount not exceeding €10,000 and did not fall under specific exceptions (like public procurement contracts), the tribunal had ruled in the first and final instance pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice. Consequently, based on the rule allowing for the transfer of jurisdiction for matters falling outside its competence, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Council of State, which is solely competent to hear such appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, article R. 222-14 du code de justice administrative, Art. R. 351-2 du code de justice administrative, Art. R. 811-1 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer for Appeal of Administrative Tribunal Judgment: The administrative court of appeal determined that because the initial claim for damages before the administrative tribunal was for an amount not exceeding €10,000 and did not fall under specific exceptions (like public procurement contracts), the tribunal had ruled in the first and final instance pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice. Consequently, based on the rule allowing for the transfer of jurisdiction for matters falling outside its competence, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Council of State, which is solely competent to hear such appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Conseil d'État.
The court cited this article as the basis for transmitting the case file because the Administrative Tribunal was deemed not competent to rule in first and last instance.
The court cited this article when determining the jurisdiction of the Administrative Tribunal concerning indemnity claims.
The court cited this article to define the limit for the Administrative Tribunal's jurisdiction in indemnity claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon :
1°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, majorée des intérêts légaux ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2301299 du 14 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Guy, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 mai 2024 ainsi que la décision implicite de rejet intervenue le 12 février 2023 née du silence du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or sur sa demande d'indemnisation préalable ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or à lui verser la somme de 10 000 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, assortie des intérêts au taux légal ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ".
2. Selon l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 (). Cet article R. 222-14 précise que : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros. ", et l'article R. 222-15 du même code précise que le montant des indemnités demandées est déterminé en considération des conclusions présentées en première instance à titre principal.
3. La demande de Mme B devant le tribunal administratif de Lyon tendait au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre d'une action indemnitaire ne relevant ni d'un contrat de la commande publique, ni des dispositions des 1° à 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Il résulte des dispositions précitées du 8° de ce dernier article et de l'article R. 222-14 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Par suite, en application de l'article R. 351-2 du même code, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la requête serait entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au Conseil d'État, seul compétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 24LY01972 de Mme B est transmis au Conseil d'État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'État.
Fait à Lyon, le 8 août 2024.
Le président de la cour,
Gilles Hermitte
Pour expédition,
La greffière,
N°24LY01972