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24LY01771 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Appeal

Numéro de cause 24LY01771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers who had appealed a lower administrative tribunal's decision upholding additional income tax and social contribution assessments for 2014 and 2015 subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of their appeal before the administrative court of appeal. Citing the relevant administrative code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the taxpayers' unconditional withdrawal of their action.

Regeste Legislator

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article R. 811-7 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Appeal: Citing the relevant administrative code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the taxpayers' unconditional withdrawal of their action.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt sur le revenu désistement d'action assistance administrative fiscale suspension de perception d'impôt autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 811-7 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, le sursis à exécution de cette ordonnance ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for giving notice of the withdrawal of the action.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the action by M. et Mme C.
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23MA02243
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Appeal
21DA02212
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal
21BX00533
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Appeal Accepted by Administrative Court
22NC01304
Taxpayers Withdraw Appeal of Income Tax Supplements
23PA05114
Taxpayers Withdraw Appeal of Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for giving notice of the withdrawal of the action.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the action by M. et Mme C.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015.

Par une ordonnance n° 2300974 du 19 avril 2023, le président de la quatrième chambre de ce tribunal a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024 sous le numéro 24LY01771, M. et Mme C, représentés par Me Ceyhan, demandent à la cour :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, le sursis à exécution de cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur action.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement d'action de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Lyon, le 24 octobre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

Céline Michel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,