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24LY01769 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Appeal Against Development Permit Annulment

Numéro de cause 24LY01769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant municipality sought to overturn a lower administrative court's judgment that had annulled the mayor's refusal to grant a development permit for a project involving thirty-five housing units and commercial spaces. However, the municipality subsequently filed a brief formally declaring its unqualified withdrawal from the appeal proceedings. Consequently, the administrative court of appeal, relying on the procedural rule allowing designated magistrates to take note of withdrawals, issued an order formally accepting the municipality's pure and simple withdrawal of its appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Withdraws Appeal Against Development Permit Annulment: However, the municipality subsequently filed a brief formally declaring its unqualified withdrawal from the appeal proceedings. Consequently, the administrative court of appeal, relying on the procedural rule allowing designated magistrates to take note of withdrawals, issued an order formally accepting the municipality's pure and simple withdrawal of its appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation révocation de l'autorisation d'établissement permis de construire communal unités administratives retrait de la requête qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal by order.
Généré par l'IA
22VE01260
Municipality's Withdrawal of Appeal Against Permit Annulment
22MA02670
Municipality Withdraws Appeal of Construction Permit Annulment
24VE00851
Municipality Withdraws Appeal in Construction Permit Denial Case
24VE00652
Withdrawal of Appeal Against Municipality Regarding Building Permit Denial
21BX01323
Municipality's Withdrawal from Appeal Against Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Méry.

This order gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société O'Top Immo a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le maire de Méry a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la réalisation de trente-cinq logements et de commerces.

Par un jugement n°2104811 du 23 avril 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 31 mai 2021, a enjoint au maire de Méry enjoint de délivrer à la société O'Top Immo un permis d'aménager pour son projet déposé le 29 mars 2021 dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et a mis à la charge de la commune de Méry la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, la commune de Méry, représentée par Me Lacroix, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 avril 2024 ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société O'Top Immo devant le tribunal administratif de Grenoble ;

3°) de mettre à la charge de la société O'Top Immo le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, la commune de Méry, déclare se désister purement et simplement de sa requête d'appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné Mme A B pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. La commune de Méry a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'appel par un mémoire enregistré le 22 avril 2025. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Méry.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Méry et à la société O'Top Immo.

Fait à Lyon, le 13 mai 2025,

La magistrate désignée,

C. B

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°24LY01769