Appeal against Refusal of Residence Permit and Removal Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 29 septembre 2023 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; d'enjoindre à cette autorité, si les décisions sont annulées pour un motif de forme, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, si les décisions sont annulées pour un motif de fond, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous quinzaine ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un jugement n° 2306991 du 19 janvier 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de M. B.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, sous le n° 24LY01012, M. B, représenté par Me Albertin, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ;

2°) d'annuler les décisions du 29 septembre 2023 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;

3°) d'enjoindre à cette autorité, si les décisions sont annulées pour un motif de forme, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; si les décisions sont annulées pour un motif de fond, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant refus de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; elle traduit un défaut d'examen particulier de sa situation ; elle méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité entachant le refus de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par décision du 13 mars 2024, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

2. M. A B, ressortissant marocain né le 14 janvier 2001 à Al Marinyine (Maroc), est entré en France sous couvert d'un titre portant la mention " travailleur saisonnier " l'autorisant à séjourner et travailler en France six mois par an jusqu'au 23 avril 2023. Le 2 juin 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", et, par décisions du 9 juin 2023, le préfet de la Drôme a refusé de faire droit à sa demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en désignant le pays de destination de son éloignement. Par un jugement du 14 septembre 2023, devenu définitif, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions préfectorales et enjoint à l'autorité administrative de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé. Le 29 septembre 2023, le préfet de la Drôme a refusé de délivrer à M. B le titre qu'il sollicitait, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement du 19 janvier 2024 dont le requérant relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces nouvelles décisions préfectorales.

3. En premier lieu, il ne ressort pas de la lecture de l'arrêté préfectoral litigieux qui comporte un total de cinq pages et une analyse précise de la demande de l'intéressé, et des documents produits à son soutien, que le préfet de la Drôme n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut donc qu'être écarté.

4. En deuxième lieu pour les motifs clairement exposés aux points 4 à 6 du jugement attaqué, qu'il y a lieu d'adopter, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ne peut qu'être écarté.

5. En troisième lieu, alors que M. B, célibataire, sans charge de famille, et ne faisant état d'aucune attache particulière en France, se borne à se prévaloir de la durée de sa présence dans notre pays, au demeurant limitée, et de l'activité professionnelle qu'il a exercée, ces circonstances ne sauraient suffire à établir que le refus de séjour qui lui a été opposé serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

6. En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que de la situation des étrangers qui remplissent effectivement les conditions posées pour l'obtention des cartes de séjour qui y sont visées et non de la situation de tous les étrangers qui se prévalent des dispositions de ce texte. Au regard de ce qui précède, le préfet de la Drôme pouvait donc statuer sur la demande de M. B sans saisir préalablement pour avis la commission du titre de séjour. Le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure du fait de l'absence de saisine de cette commission doit donc être écarté.

7. En cinquième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.

8. En sixième et dernier lieu, même en tenant compte des effets propres de la mesure d'éloignement, eu égard à la situation de l'intéressé analysée aux points précédents, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Il en est de même, pour les mêmes raisons, de celui tiré de ce que la mesure d'éloignement serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation de l'intéressé.

9. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. B, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Drôme.

Fait à Lyon, le 2 septembre 2024.

Le premier vice-président de la cour,

Président de la 3ème chambre

Jean-Yves Tallec

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,